Mentions Légales, CGV

(Contrat de Vente en ligne - Conditions Générales)

 

Éditeur/Distributeur

Weeface R&D
21 Wenlock Street, London, N1 7GU (UK)
Company #: GB08864982

Weeface, Centre de Formation
1 rue du Maréchal Ney, 85000 La Roche sur Yon (France)
Siret : 48298295600013

Email : contact[at]weeface.com
T'chat (24/7) : www.weeface.com

 

Serveurs et Hébergement internet / USA :

GreenBoost : Arvixe / 2500 Ridgepoint r. Ste 105C - Austin, TX 78754 (Tél: 1-707-304-5520)

Ce site et son fichier prospects/clients est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2005917. La société WEEFACE s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

 

Conditions générales de vente et Fonctionnement

En cochant cette case en ligne (étape obligatoire lors de la commande par CB) : Je reconnais que Weeface procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente traduites en Français s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet de la société WEEFACE.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société WEEFACE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

La société WEEFACE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : réutilisation du contenu des formations, scripts, vidéos et podcast, à des fins autres que votre usage personnel) est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre profession et de votre lieu d’habitation.

Vous comprenez et approuvez qu’en cas de désaccord, les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre vous et l’un des représentants de ce site.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société WEEFACE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
A la date de souscription, le Client devra payer d'avance le prix permettant l'utilisation du service en ligne pour le mois à échoir.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande.

WEEFACE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix ou de modification, le Client est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve des augmentations de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d'un délai de deux (2) mois pour résilier les Services impactés sans pénalité par email ou le formulaire prévu à cet effet dans son Espace Client.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement s’effectue par carte bancaire en ligne, au moment de la commande. Le client reçoit à cet effet par email, un lien web lui permettant de gérer lui-même son abonnement (résiliation, facturation, réabonnement)

Les informations transmises sont cryptées (SSL), et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Toute facture est payable le jour de sa date d'émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition des Parties, le défaut de règlement d'une facture à son échéance relatif à l'utilisation du Logiciel entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à cinq fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d'exigibilité.
Dans la mesure où WEEFACE serait amenée à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionné, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

Article 6 : Livraison, durée du contrat et résiliation

Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membres.

Le Contrat est conclu pour une période sans limitation de durée, commençant à courir à la date du paiement initiale (Date d'Effet).
Durée
S’il s’agit d’un abonnement à un service en ligne (Weeface App...), le Contrat est automatiquement reconduit selon la période correspondante, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Un email de rappel est envoyé automatiquement 60 jours avant la période de renouvellement.

L'absence de renouvellement du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité.
Toutes les données entrées sur le service en ligne (application web…) et toutes les personnalisations apportées par le Client pendant le Contrat seront définitivement perdues à la fin du Contrat à moins que le Client fasse une demande préalable auprès de WEEFACE qui lui facturera les frais relatifs à la récupération de ces données.

Résiliation
Le Contrat peut être résilié à tout moment par simple demande par email (confirmée par retour de WEEFACE) ou lettre recommandée AR, au moins trente (30) jours avant la prochaine échéance de renouvellement automatique du Contrat.
Dans ce cas, la résiliation mettra fin au renouvellement de l’abonnement pour la période suivante et au paiement y afférent et les données de l'application seront effacées définitivement.

Si le client n'a pas résilié sont abonnement 30 jours avant l'échéance, les données de son application sont alors conservées pour une nouvelle période et accéssibles normalement via ses identifiants. L'application est alors pleinement fonctionnelle pour une nouvelle période.

En cas de retard dans le paiement d'une facture associée à l'utilisation du service en ligne, WEEFACE se réserve la possibilité de suspendre l'accès au service. L'ensemble des sommes versées à WEEFACE par le Client à la date de résiliation du Contrat demeure acquis et WEEFACE sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du Contrat.

Article 7 : Précommande

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.
Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives peuvent dépendre de facteurs indépendants de notre volonté.

Article 8 : Acomptes

Vous comprenez et approuvez que les acomptes versés dans le cadre des activités proposées par ce site ne sont pas remboursables. Vous comprenez et approuvez que ceci s’applique même si vous prévenez à l’avance de votre désistement, si vous demandez à être déplacé dans une autre activité, ou si vous ne pouvez participer à l’activité pour laquelle vous aviez réservé.

Vous comprenez et approuvez qu’en achetant le service proposé par ce site vous abandonnez tout droit de rétractation ou de remboursement octroyé par le mécanisme de paiement ou tout autre organisme. Ceci inclue (liste non exhaustive) les garanties de votre carte de crédit.

Article 9 : Droit de rétractation, conditions de retour et de remboursement

Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.

A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).

Le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où l'accès au service permet le téléchargement de tous les enregistrements numériques. Ainsi, en acceptant nos conditions générales de vente, vous reconnaissez dans tous les cas que le service auquel vous souscrivez correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L 121–21–8, 3°, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation.

Ne souscrivez pas les produits et/ou services en ligne de WEEFACE si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 : Disponibilité et présentation

Les commandes et inscriptions seront traitées dans la limite de nos stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Les photos de nos produits numériques sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous recevrez au final, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas toujours définitifs.

Article 11 : Responsabilité

La société WEEFACE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. La société WEEFACE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 12 : Séminaires & Evénements

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire ou événement, ni de dommages corporels ou accidents.

Les participants acceptent que les contenus médias (photos, vidéos, audios) pris lors du séminaire ou d’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez régulièrement des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle vous vous êtes inscrit. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente de formations qui y sont visées, seront soumises au droit Français, et tout litige porté auprès du tribunal de Poitiers (France).

 

Confidentialité et politique de protection
des données personnelles ( RGPD / GDPR )

Depuis toujours nos équipes sont tenues à une stricte clause de confidentialité, et nous sommes très vigilants sur la sécurité informatique.

Vous trouverez ci-après les éléments de description de notre politique de protection des données, précisées dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des données ( RGPD / GDPR compliance ).

Vos données personnelles – Etudes et données de nos Clients

Grâce à notre expertise de facilitateur en maîtrise des risques, nous avons développé une application pragmatique et évolutive pour soutenir de façon durable notre propre démarche de mise en conformité.

Données personnelles collectées

Au travers de nos formulaires de contact, pages de vente, de différents documents et de nos échanges par mail, courrier ou téléphone, Weeface peut être amenée à collecter des données personnelles.

Weeface construit ses offres et ses services dans le respect de la réglementation RGPD en matière de protection des données. Vos informations personnelles nous permettent notamment de traiter vos demandes, d'assurer nos prestations d'assistance, de formation-conseil et d'améliorer la qualité de nos services. Elles servent aussi à mieux vous connaître pour vous proposer des contenus et des services personnalisés, adaptés à vos besoins.

Vos données personnelles sont destinées uniquement au traitement de votre demande par Weeface et ne sont pas divulguées à des sociétés extérieures. Weeface s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données traitées.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et le cas échéant de suppression des données les concernant et peuvent s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, sur simple demande écrite adressée par email : contact@Weeface.re

Données transmises par nos Clients
Extrait de nos clauses contractuelles pour la sécurité et la confidentialité sur les données transmises par nos Clients :

I.- Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Weeface (également dénommée « le sous-traitant), s'engage à effectuer pour le compte du client (également dénommé « responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II.- Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance
A Finalité des traitements

Weeface est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de mise en place de l'application, de formation à son utilisation et de maintenance applicative.
Le responsable de traitement mettra à la disposition de Weeface toutes les informations nécessaires au traitement des données et au respect de la réglementation RGPD ;

B Nature des opérations réalisées sur les données

Consultation, modification, import/export, copies temporaires, sauvegarde/restauration, réplication, récupération, autre usages liés aux obligations de maintenance.

III.- Obligations de Weeface vis-à-vis du responsable de traitement
Weeface s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l'objet de la sous-traitance

• Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
– s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

• Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

• Sous-traitance :
Weeface est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement nécessaires à la réalisation de la prestation pour le compte du responsable de traitement.
Le sous-traitant initial s'assure que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement.

• Droit d'information des personnes concernées : il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

• Weeface notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.

• Mesures de sécurité : le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité pour assurer la confidentialité et la sécurité des données confiées

• Sort des données : au terme de la relation commerciale entre le client et Weeface, ou sur demande expresse, Weeface s'engage à détruire dans un délai de 1 mois toutes les données à caractère personnel confiées par le responsable de traitement.

• Registre des catégories d'activités de traitement : Conformément à la RGPD, le sous-traitant tiendra par écrit, dès le 28/05/2018, un registre de traitement des données effectuées pour le compte du responsable de traitement ainsi que des mesures de sécurité mise en oeuvre

• Le responsable de traitement s'engage à fournir au sous-traitant tous les éléments nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations.

N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour en savoir plus, ou pour que nous adaptions les contrats qui nous lient si nécessaire.